La Commission européenne transmet à Alerte Phonegate 36 nouveaux documents, mais les pièces essentielles restent largement inaccessibles

Dans le cadre de son action pour la transparence, Alerte Phonegate a obtenu une seconde réponse de la Commission européenne à sa demande d’accès aux documents relatifs à la non-conformité de l’iPhone 12 commercialisé par Apple, objet de la Décision d’exécution (EU) 2025/1760 du 19 août 2025 [1].

36 nouveaux documents, après une première communication en avril

Le 11 août 2026, la Commission européenne a transmis à Alerte Phonegate 36 documents supplémentaires (32 en accès partiel, 4 en accès total), désormais accessibles sur le site de l’Union européenne. Ils viennent s’ajouter à la cinquantaine de documents non publics communiqués en avril dernier à notre ONG.

Alerte Phonegate prend acte de cette nouvelle communication, mais constate que les documents permettant de comprendre précisément le rôle des logiciels et des algorithmes dans les essais de Débit d’absorption spécifique (DAS) de l’iPhone 12 restent toujours largement inaccessibles.

Le JRC met en lumière les limites du contrôle européen

Les conclusions du Joint Research Centre (JRC), le service scientifique et technique de la Commission intervenu à sa demande dans l’examen du dossier iPhone 12, désormais partiellement accessibles soulignent notamment que la norme européenne EN 50566:2017 ne définit pas de méthodologie de mesure pour les smartphones intégrant des capteurs de mouvement, des systèmes multi-antennes et des algorithmes de contrôle dynamique de la puissance d’émission.

Pour Alerte Phonegate, ces nouveaux éléments sont essentiels : ils touchent directement à la capacité pour les autorités de contrôler l’exposition réelle des utilisateurs aux ondes et donc à la protection de leur santé.

La question est désormais posée : comment garantir un contrôle indépendant de téléphones dont les mécanismes « logiciels propriétaires » des fabricants peuvent influencer leur comportement radio durant les contrôles, d’autant plus si ces mécanismes restent protégés par le secret des affaires ?

L’intérêt public et la santé doivent primer sur le secret des affaires

La Commission reconnaît elle-même que des outils propriétaires dont les algorithmes ne sont pas divulgués compromettent la transparence et l’indépendance des contrôles. Pourtant, un an après sa décision, les documents permettant de comprendre pleinement ces mécanismes logiciels utilisés par Apple restent largement inaccessibles.

Pour Alerte Phonegate, lorsqu’il s’agit de contrôler l’exposition aux ondes d’appareils utilisés quotidiennement par des centaines de millions de personnes, l’intérêt public et la protection de la santé des consommateurs ne peuvent être relégués derrière le secret des affaires et les intérêts commerciaux d’Apple.

Alerte Phonegate se prépare à saisir le Tribunal de l’UE

Après avoir épuisé les démarches d’accès aux documents, Alerte Phonegate se prépare donc à saisir le Tribunal de l’Union européenne afin de contester les refus d’accès.