⚖️ Jurisprudence européenne
Pour la première fois en Europe, une Cour suprême tranche une question sanitaire majeure. Les fabricants de téléphones mobiles doivent désormais informer clairement les consommateurs sur les risques de leurs appareils, même en cas d’incertitude scientifique.
📌 À retenir
- Obligation d’information : Première décision européenne imposant des avertissements renforcés aux fabricants.
- Incertitude scientifique : Le doute ne dispense plus d’informer les utilisateurs.
- Droit fondamental : L’information sur les risques devient une garantie essentielle.
- Indemnisation : La atteinte au libre choix ouvre droit à une réparation financière.
Le 24 juillet 2026, la Cour suprême de cassation italienne a rendu l’ordonnance n°24015. Cette décision majeure conclut une procédure engagée en 2018 par une utilisatrice d’un iPhone d’Apple.
La Haute juridiction a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bologne. Elle affirme que les fabricants doivent fournir des instructions précises et accessibles. En effet, les consommateurs doivent pouvoir faire un choix éclairé face aux risques potentiels pour leur santé.
Une obligation d’information malgré les incertitudes scientifiques
Cette avancée est résumée par Me Fabio Cardanobile, avocat de la demanderesse :
« La Cour suprême a sanctionné pour la première fois en Europe l’obligation pour les fabricants de téléphones mobiles d’indiquer aux consommateurs des avertissements et instructions pour une utilisation sûre du téléphone (…). Cette obligation surgit déjà en présence d’études préliminaires, d’observations scientifiques non concluantes ou de preuves épidémiologiques incomplètes, lorsque ces éléments sont pertinents pour suggérer un risque pour la santé. »
Ainsi, l’incertitude scientifique ne dispense pas les fabricants de leur devoir d’information. Au contraire, elle exige la mise à disposition d’éléments clairs et compréhensibles. De cette manière, chaque utilisateur peut gérer lui-même son exposition aux risques.
Le droit à l’information devient un droit fondamental
De plus, la Cour suprême reconnaît que le droit d’être informé sur les risques sanitaires constitue un droit fondamental.
Par conséquent, elle ouvre la voie à une indemnisation financière. Ce préjudice existe dès lors que la liberté de décision du consommateur est entravée, même en l’absence de dommage corporel prouvé.
Comme le souligne le journal La Gazzetta del Mezzogiorno :
« La violation du droit à l’autodétermination du consommateur devient un préjudice autonome et indemnisable, indépendamment de l’existence ou non d’un dommage à la santé. »
Une avancée majeure pour la protection de la santé des utilisateurs de téléphone portable
Jean-Paul Huard, secrétaire général d’Alerte Phonegate :
« Cette décision constitue une avancée majeure pour la protection de la santé des consommateurs. Elle rejoint les demandes portées par notre ONG en faveur d’une information loyale des industriels sur les conditions réelles d’utilisation des téléphones mobiles, d’une transparence complète sur les essais de conformité et sur les logiciels brideurs susceptibles d’influencer les contrôles de mesures du DAS. »
Une décision qui dépasse le seul cas d’Apple
Bien que cette procédure vise spécifiquement un iPhone d’Apple, ces principes s’appliquent à l’ensemble du marché. En effet, tous les fabricants de smartphones sont désormais concernés par cette jurisprudence.
En conclusion, la Haute juridiction rappelle qu’une information transparente est indispensable. Elle conditionne à la fois le libre choix des citoyens et la protection effective de la santé publique.
📄 Télécharger la décision intégrale de la Cour suprême italienne (Ordonnance n°24015)
➡️ Consulter la décision officielle
L’article iPhone d’Apple : la Cour suprême italienne impose une information transparente et ouvre la voie à l’indemnisation des consommateurs est apparu en premier sur Phonegate Alert.