L’association Alerte Phonegate a officiellement saisi via son avocate, Maître Lisa Arazi, la direction générale de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) afin de dénoncer ses graves manquements dans la déclaration des téléphones portables et objets connectés non-conformes dans la base européenne ICSMS, pourtant essentielle à la protection de la santé des consommateurs à l’échelle de l’Union européenne.
Une obligation européenne claire, rappelée par la Commission
La Commission européenne a récemment rappelé que la responsabilité d’informer sur les téléphones non-conformes et de les retirer du marché de l’Union européenne incombe aux États membres et à leurs autorités de surveillance, comme l’ANFR.
« Toute mesure prise par les États membres concernant des produits non conformes doit être publiée dans l’ICSMS et, si la non-conformité présente un risque grave, dans le Safety Gate/RAPEX, ce qui permet également aux consommateurs d’être conscients des risques », a rappelé le Commissaire européen Thierry Breton (2023).
De graves manquements à ses obligations européennes de l’ANFR qui exposent les consommateurs de l’Union Européenne
Depuis 2018, grâce aux informations obtenues à la suite de nos actions vis-à-vis de l’ANFR, Alerte Phonegate a recensé 58 modèles de téléphones portables et 2 objets connectés présentant des dépassements significatifs du DAS (débit d’absorption spécifique), révélant ainsi des non-conformités réglementaires majeures à l’issue de contrôles réalisés par l’ANFR.
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Pourtant, malgré nos alertes répétées auprès de l’agence et des ministères de tutelle concernés, il apparaît que :
- De nombreux cas de non-conformité ont été communiqués tardivement (jusqu’à 6 années de retard), voire pas du tout, dans la base européenne ICSMS (voir tableau ci-dessous);
- Certaines dates de déclaration sont incohérentes, remettant en cause la fiabilité des données transmises au sein de l’ICSMS;
- Plusieurs modèles récents, dont certains épinglés en 2024 et 2025 (voir modèles ci-dessous), ne figurent toujours pas dans la base, alors même que la législation européenne impose une information rapide et exhaustive des autorités et des consommateurs de l’Union européenne.
ICSMS et déclaration de l’ANFR : Des délais de déclaration inacceptables
Pour Jean-Paul Huard, secrétaire de l’ONG :
« Notre analyse montre que, pour 34 des 58 téléphones non-conformes, la publication des mesures de DAS dans l’ICSMS par l’ANFR est gravement défaillante. Avant 2020, aucune déclaration n’avait été faite à la Commission européenne ou aux autres États membres, en contradiction avec les obligations européennes. Ce n’est qu’à partir de 2023 que l’ANFR a commencé à enregistrer certains modèles dans la base ICSMS. De tels manquements répétés aux obligation déclaratives de l’ANFR et donc de l’État français sont inacceptables ! »
Une action déterminée de notre ONG pour la santé publique européenne
Face à cette situation, Alerte Phonegate demande à l’ANFR de :
- Corriger sans délai les manquements relevés dans la déclaration des appareils non-conformes et déclarer systématiquement toutes les non conformités relevées au sein de l’ICSMS ;
- Mettre en œuvre un plan d’action pour garantir la sécurité et l’information des consommateurs au niveau de l’Union Européenne.
- Réparer le préjudice moral et financier pour notre ONG
Sans réaction de l’ANFR dans un délai de deux mois, l’association se réserve le droit d’engager une action devant le tribunal compétent.
Tableau recensant une première liste de 22 téléphones portables présentant des délais pouvant aller jusqu’à 6 ans entre la date d’identification de la non-conformité par l’ANFR et la date de publication à l’ICSMS
Liste complémentaire de 12 smartphones ne figurant pas à ce jour dans la base ICSMS
- IPHONE 12
- EMPORIA SIMPLICITY V 27
- HUAWEI HONOR 8
- LEEGOO S 8
- ORANGE HAPI 30 (Mobiwire)
Dont les plus récents recensés comme non-conformes en 2024 et 2025 :
- NOKIA 110
- OUKITEL WP 28
- ULEFONE NOTE 10 PRO
- DORO 8100 PLUS
- DOOGEE S 100 PRO
- OSCAL C 80
- DOOGEE N 50
