L’ONG Alerte Phonegate publie aujourd’hui son analyse du rapport d’essai de l’iPhone 12 [1], obtenu après trois ans et demi de bataille juridique avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Nos conclusions interrogent sur les interrelations entre Apple et le gendarme des télécoms durant les tests et montrent que la validité même du contrôle officiel de l’iPhone 12 est remise en question.
Quand l’ANFR autorise un premier changement d’IOS en cours de contrôle
Notre analyse du rapport révèle des anomalies procédurales jusqu’ici totalement passée sous silence. Ainsi, l’iPhone 12 prélevé en boutique, en novembre 2021, par un inspecteur assermenté de l’ANFR a vu son système d’exploitation modifié en mai 2022 (passage d’iOS 14.7.1 à iOS 15.5) lors du test officiel (voir photos extraites des rapports de tests ci-dessous).
La mesure du débit d’absorption spécifique (DAS) membres de l’iPhone 12 a donc duré 35 fois plus de temps (144 jours) que celui du DAS tronc en décembre 2021 (4 jours). Le laboratoire Cetecom advanced ne faisant aucune observation particulière.
IOS 14.7.1 (test DAS tronc décembre 2021)
IOS 15.5 (test DAS membres juillet 2022)
Pour l’ONG, cette situation soulève une question juridique fondamentale :
” un iPhone 12 dont le logiciel (iOS) est modifié en cours de contrôle peut-il encore être considéré comme le produit prélevé en boutique et donc acheté par le consommateur depuis sa mise sur le marché en 2020 ?”
Un contrôle sans qu’Apple ne livre les clés de désactivation de ses logiciels brideurs
A la lecture du rapport, nous confirmons aussi qu’Apple durant cette période de test de l’iPhone 12 n’a pas transmis, comme exigé depuis 2019, au gendarme des télécoms les clés de désactivation de ces trois logiciels (capteurs de proximité, de mouvements et time averaging). Pourtant, ces “outils propriétaires” d’Apple sont en mesure d’interférer lors des tests avec la gestion de la puissance de l’appareil que ce soit pour la mesure du DAS tronc ou du DAS membres.
Cette situation fait directement écho à la décision d’exécution de la Commission européenne [2] d’août 2025, qui met en garde contre l’utilisation d’outils techniques “propriétaires” (appartenant à Apple) empêchant toute évaluation indépendante du DAS. L’opacité de ces algorithmes de régulation de puissance (logiciels dits « brideurs ») empêche de garantir que les appareils respectent les seuils de santé dans des conditions d’usage réel.
Une mise à jour logicielle de l’iPhone 12 en utilisant un nouveau changement d’iOS
L’analyse du rapport de test de septembre 2023 [3] — celui-là même qui a permis la remise sur le marché de l’iPhone 12 — révèle lui aussi les coulisses d’une “abdication” du gendarme des télécoms face au géant californien. Ainsi, pour obtenir le feu vert des autorités, Apple a consenti à livrer à l’ANFR deux des trois clés de désactivation de ses algorithmes de régulation (le capteur de mouvement et le time averaging). Le fabricant ayant gardé, avec l’approbation des autorités, le secret sur la clé la plus critique : le capteur de proximité (Body Detect).
En acceptant de tester l’appareil à nouveau sous un nouvel iOS ( iOS 17.1 intégrant le Firmware Modem 4.06.02) sans avoir accès à l’intégralité des paramètres de détection du corps humain, l’ANFR s’est retrouvée dans l’incapacité de vérifier si le téléphone réduit réellement sa puissance à proximité de l’utilisateur ou s’il se contente de simuler une conformité lors des tests.
Ce contrôle “à l’aveugle” et sous trois iOS différents, laisse le gendarme des télécoms sous l’entière dépendance des algorithmes d’Apple, au détriment d’une vérification véritablement fiable et indépendante.
Un retrait “retardé” : 14 mois de répit commercial pour Apple
L’ANFR a attendu septembre 2023 pour annoncer publiquement le retrait provisoire de l’iPhone 12 [4] et informer la Commission et les autres états membres [5], soit 14 mois après la confirmation de sa non-conformité réglementaire (juillet 2022). Coïncidence troublante de calendrier : l’annonce du retrait n’est intervenue qu’au moment précis où l’iPhone 12 arrivait en fin de cycle de vente.
Ce délai a ainsi permis à Apple d’écouler ses stocks mondiaux d’iPhone 12, 13 et 14 sans préjudice d’image, la sanction ne tombant qu’au moment du lancement de l’iPhone 15.
Le constat d’Alerte Phonegate
Le Dr Marc Arazi interpelle l’ANFR :
« Cette affaire révèle une défaillance systémique de la surveillance du marché de la téléphonie mobile. Entre le prélèvement en boutique et la décision finale, l’iPhone 12 a subi des modifications logicielles et des protocoles négociés avec Apple. Plutôt que de protéger la santé des utilisateurs dès la découverte de la non-conformité, l’inertie de l’ANFR a de fait sécurisé la stratégie commerciale du géant de la tech. La question est désormais sans détour : à quel moment le gendarme des télécoms a-t-il abandonné sa mission de protection des consommateurs ? »
📚 Ressources et Documents de référence
Afin de garantir une transparence totale sur cette enquête, l’ONG Alerte Phonegate met à disposition les documents sources et les références citées dans cet article :
📄 Rapports techniques et officiels
[1] Rapport d’essai CTC Advanced n° 1-1800/21-269-02 (Juillet 2022) : Le rapport complet détaillant la non-conformité initiale de l’iPhone 12 et révélant le changement d’iOS en cours de test. [📥 Télécharger le PDF]
[3] Rapport de test de mise en conformité (29 septembre 2023) : Document ayant servi de base à la levée du retrait provisoire et détaillant le “protocole 2” négocié avec Apple. [📥 Télécharger le PDF]
⚖️ Cadre juridique et réglementaire
[2] Décision d’exécution (UE) 2025/1760 de la Commission : Texte officiel du 19 août 2025 confirmant la non-conformité de l’iPhone 12 et mettant en garde contre les outils techniques “propriétaires” des fabricants. [🔗 Consulter sur Eur-Lex]
[4] Annonce officielle de l’ANFR demandant le 12 septembre 2023 le retrait partiel de l’iPhone 12 en France [📥 Télécharger le PDF]
[5] Notification ICSMS (Information and Communication System on Market Surveillance) : Preuve de l’enregistrement tardif le 5 octobre 2023 de la non-conformité de l’iPhone 12 auprès des autorités européennes. [🔗 Accéder au document transmis par la Commission 30. Safeguard 2014-53-EU ]