La réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13812 de Sandrine Lalanne, députée du Val-de-Marne (5e circonscription) concernant les contrôles de débit d’absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles passe complétement sous silence la question centrale des mécanismes logiciels susceptibles d’influencer les résultats des tests de conformité.
Ainsi, le ministère de l’Économie, chargé de la tutelle de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ne répond ni aux interrogations sur les logiciels propriétaires utilisés par certains fabricants, ni aux limites des procédures de surveillance du marché mises en lumière par la décision d’exécution européenne sur l’iPhone 12 d’Apple adoptée le 19 août 2025.
Pourtant, un courrier gardé secret jusqu’à sa transmission récente à Alerte Phonegate par la Commission européenne montre que le directeur général de l’ANFR, Gilles Brégant, alertait lui-même sur les conséquences des demandes formulées par Apple lors des contrôles :
« Retenir ces objections priverait les autorités de surveillance des moyens de contrôler effectivement le rayonnement des terminaux mis sur le marché. Les fabricants auraient, en effet, la possibilité d’exiger que les contrôles des autorités portent sur des terminaux spécialement préparés par eux, qui pourraient être différents des terminaux mis sur le marché. »
Cette déclaration en contradiction avec la réponse évasive et se voulant rassurante du ministère, soulève une question essentielle : comment garantir l’indépendance des contrôles DAS lorsque certaines fonctions logicielles influençant la puissance émise restent inaccessibles aux autorités de surveillance ?
La réponse ministérielle confirme par ailleurs qu’en 2025, 17 téléphones sur 72 contrôlés par l’ANFR ont été déclarés non conformes, soit près d’un quart des appareils testés.
Alerte Phonegate rappelle également que la publication des rapports DAS par l’ANFR n’a été obtenue qu’après plusieurs procédures engagées devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ou les juridictions administratives.
Réaction du Dr Marc Arazi
« Cette réponse ministérielle à la députée Sandrine Lalanne met en évidence le soutien affiché du ministère de l’Économie à l’ANFR. Mais elle évite les questions essentielles révélées par l’affaire de l’iPhone 12 : le rôle des logiciels de contrôle de puissance dans les tests DAS, les limites de la surveillance du marché et l’absence d’accès complet des autorités aux mécanismes techniques utilisés par les fabricants. Ces omissions soulignent l’importance d’un véritable débat public et parlementaire sur l’indépendance des contrôles et la protection de la santé des utilisateurs. »