Dans le cadre de son action pour la transparence, Alerte Phonegate a obtenu une première réponse de la Commission européenne à sa demande d’accès aux documents relatifs à la non-conformité de l’iPhone 12 commercialisé par Apple, objet de la Décision d’exécution (EU) 2025/1760 [1].
Si cette transmission constitue une avancée, elle reste largement incomplète. Face à ces limitations, Alerte Phonegate a décidé d’introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne.
72 % des documents protégés au titre du secret commercial
Sur 106 documents recensés [2]:
- 72 % sont refusés au titre des intérêts commerciaux ;
- 21 % sont partiellement accessibles ;
- seuls 7 % ont été communiqués intégralement.
Cette situation limite fortement la compréhension des éléments techniques et empêche toute vérification indépendante complète.
Des documents techniques et algorithmiques essentiels toujours inaccessibles
Les restrictions d’accès concernent principalement celles concernant directement Apple:
- les mécanismes des “logiciels propriétaires” influençant les mesures de débit d’absorption spécifique (DAS), y compris des systèmes de régulation ou de limitation de puissance (logiciels brideurs) lors des tests ;
- les protocoles d’essai en laboratoires ;
- les outils techniques utilisés pour évaluer la conformité des appareils.
Ces éléments essentiels, dont les caractéristiques rappellent celles du Dieselgate dans le secteur automobile, apparaissent pourtant déterminants pour comprendre les conditions réelles dans lesquelles les appareils radioélectrique sont testés et pour permettre une vérification indépendante de leur conformité.
Une décision européenne aux implications dépassant largement le seul cas Apple
Dans sa décision [1], la Commission européenne reconnaît explicitement que :
- des mécanismes logiciels peuvent influencer les conditions de mesure du DAS ;
- l’utilisation d’outils d’essai propriétaires dont les algorithmes ne sont pas divulgués ne permet pas de garantir une évaluation indépendante ;
- ces pratiques ne garantissent ni la transparence ni les conditions nécessaires à une surveillance du marché effective.
Ces constats soulèvent des questions qui dépassent le seul cas de l’iPhone 12 et concernent plus largement les méthodes d’évaluation utilisées pour les équipements radioélectriques commercialisés dans l’Union européenne.
Une opacité persistante également au niveau national
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a elle aussi refusé de communiquer des documents techniques sur certains logiciels de l’iPhone 12 en fonctionnement lors des contrôles et des échanges avec Apple et le laboratoire d’essais Cetecom advanced. Alerte Phonegate a donc saisi à nouveau la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 7 avril 2026 [4].
Ce refus est d’autant plus surprenant qu’un courrier de Gilles Brégant, directeur général de l’ANFR, transmis par la Commission européenne [3], alerte explicitement les autorités européennes sur les limites des conditions de contrôle :
“Retenir ces objections [Apple] priverait les autorités de surveillance des moyens de contrôler effectivement le rayonnement des terminaux mis sur le marché. Les fabricants auraient, en effet, la possibilité d’exiger que les contrôles des autorités portent sur des terminaux spécialement préparés par eux, qui pourraient être différents des terminaux mis sur le marché.”
Dans ce contexte, l’accès aux documents détenus par l’ANFR et par la Commission apparaît d’autant plus indispensable pour vérifier concrètement si ce risque, identifié par les autorités elles-mêmes, a été pris en compte dans les procédures de contrôle et d’évaluation des appareils.
Déclaration de Dr Marc Arazi, président d’Alerte Phonegate
« La Commission européenne reconnaît elle-même que certains “outils propriétaires” et mécanismes ne garantissent pas une évaluation fiable et transparente du DAS des téléphones. Dans ce contexte, le refus de communiquer une part importante des documents techniques empêche toute vérification indépendante complète. Ces questions dépassent le seul cas de l’iPhone 12 et concernent plus largement la fiabilité des contrôles réalisés sur les appareils radioélectriques mis en vente sur le marché européen. »
📂 Ressources publiques
[1] Décision d’exécution (UE) 2025/1760
[2] Inventaire documents DG GROW (Ares)
[3] Note ANFR Doc. 40.3 (courrier de Gilles Brégant)
[4] Saisine CADA ANFR