L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a opposé un refus à la demande de transmission formulée par Alerte Phonegate concernant 30 rapports de tests de Débit d’absorption spécifique DAS non-conformes de téléphones portables et d’objets connectés. L’agence estime que les rapports réalisés dans le cadre d’une procédure de sanction administrative ne peuvent être communiqués en l’absence d’accord des fabricants.
Un refus contraire à la jurisprudence CADA
Pour Alerte Phonegate, cette position n’est ni fondée juridiquement, ni conforme aux décisions déjà rendues par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette dernière reconnaissant que de tels rapports sont des documents administratifs communicables, dans la mesure où ils concernent la santé publique et l’information environnementale et peuvent donc être communiqués.
« La transparence doit prévaloir sur la protection d’intérêts privés lorsque la santé des utilisateurs est en jeu », rappelle le Dr Marc Arazi, président de l’association.
Les principaux fabricants en cause
Parmi les constructeurs concernés par les rapports manquants, on retrouve entre-autres plusieurs géants du secteur, dont Samsung, Apple, Motorola, Xiaomi et Nokia, épinglés par l’ANFR pour des dépassements de valeurs DAS.
Ces entreprises refuseraient donc, selon l’ANFR, d’autoriser la publication des rapports, bloquant ainsi l’accès à des données essentielles sur les surexpositions aux ondes de leurs téléphones portables et objets connectés.
Alerte Phonegate saisit la CADA
Face à ce refus de transmission de l’ANFR, Alerte Phonegate vient de saisir la CADA pour obtenir un avis officiel et faire reconnaître le droit du public à une information complète sur les rapports de non-conformité des tests DAS.
L’association entend également alerter le Parlement et les autorités sanitaires sur cette situation contraire aux principes de transparence environnementale et de précaution sanitaire.
« La confiance du public dépend de la transparence des autorités et des fabricants », conclut Marc Arazi. « Les citoyens ont droit à la vérité sur les dangers des ondes de leurs téléphones et objets connectés non-conformes. »
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